Autorisation d’Implantation et d’Exploitation d’un Établissement Classé
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Qu’est-ce qu’une autorisation d’établissement classé ?
Comprendre la réglementation nationale sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Autorisation Préalable
Selon la loi n°98/015 du 14 juillet 1998, tout établissement classé de première catégorie doit obtenir une autorisation préalable d’implantation et d’exploitation délivrée par le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable (MINEPDED). Cette autorisation atteste que le projet respecte les exigences environnementales et sécuritaires.
Conformité Environnementale
Le dossier d’autorisation inclut une Étude d’Impact Environnemental (EIE) ou une Notice d’Impact selon la taille et la nature du projet. Ces documents démontrent la capacité de l’établissement à prévenir, réduire ou compenser les effets potentiels sur l’environnement et la santé publique.
Exploitation Encadrée
L’autorisation fixe les conditions techniques et administratives de fonctionnement. Elle impose des mesures de suivi, de contrôle, et de sécurité afin d’assurer la conformité continue de l’établissement aux dispositions légales et aux normes environnementales camerounaises.
Processus d’obtention de l’autorisation
Procédure conforme à la réglementation
1
Elaboration et Dépôt du dossier de Demande d'Autorisation d'Implantation et d'Exploitation
- Collecte des données
- Levés topographiques
- Production et signature des plans (1/200; 1/500; 1/10000) en 07 exemplaires par le Chef de Service Départemental du Cadastre
- Réalisation des Etudes techniques
- Constitution du Dossier et reprographie (07 exemplaires)
- Dépôt du dossier (Quittance)
2
Traitement du dossier de Demande d'Autorisation et Enquête publique
- Organisation de la descente de conformité par les équipes du MINMIDT
- Suivi du Dossier
- Ouverture de l’Enquête publique
- Organisation de l’Enquête publique (30 jours)
- Organisation de la Réunion de présentation du Projet industriel (logistique, restauration,…)
- Obtention du Certificat d’Affichage de Non Opposition (CANO)
3
Transmission du Rapport d'Enquête Publique et Validation de la Demande d'Autorisation
- Suivi de la transmission du Procès-verbal au Ministre par les commissaires enquêteurs
- Suivi et obtention de l’Arrêté signé du ministre
Exigences Techniques et Réglementaires
Conformité aux normes camerounaises pour les établissements classés
Établissements de Première Catégorie
- Autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement (MINEPDED)
- Réalisation obligatoire d’une Étude d’Impact Environnemental (EIE)
- Plans de sécurité, prévention et gestion des risques industriels
- Mesures de lutte contre les pollutions et nuisances
- Procédures d’urgence et plan de gestion environnementale
- Suivi environnemental et rapports périodiques
- Formation du personnel à la sécurité et à la gestion des déchets
- Respect des arrêtés ministériels et communaux d’autorisation
Établissements de Deuxième Catégorie
- Déclaration préalable auprès du MINEPDED ou de la mairie compétente
- Notice d’impact simplifiée selon l’activité
- Respect des prescriptions générales applicables
- Suivi de la conformité et inspections périodiques
- Gestion des rejets et nuisances sonores
- Plan de gestion des déchets
- Respect des servitudes et distances réglementaires
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